Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre
Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire
Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire
Dernière mise à jour : 4/02/2012