Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R8322-2
Article R8322-2
Pour l'application des articles R. 8122-1 et R. 8122-2 dans les régions d'outre-mer :
1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° Les dispositions relatives aux responsables d'unités territoriales ne s'appliquent pas.
Dernière mise à jour : 4/02/2012