Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre
Article R8252-4
Article R8252-4
L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Dernière mise à jour : 4/02/2012