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Article R7123-37
Article R7123-37
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :1° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;2° L'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012