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Article R7111-32

La commission supérieure comprend : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, président ; 2° Deux magistrats de la cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires ; 3° Un représentant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle ; 4° Un représentant des journalistes professionnels.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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