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Article R6422-7

L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés suivants : 1° Congé individuel de formation ; 2° Congé de bilan de compétences ; 3° Congé d'enseignement ou de recherche ; 4° Congé de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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