Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER [Texte Intégral]
TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi [Texte Intégral]
Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Convention [Texte Intégral]
Article R5522-14
Article R5522-16
Article R5522-17
Article R5522-18
Article R5522-18-1
Article R5522-18-2
Article R5522-18-3
Article R5522-19
Article R5522-20
Article R5522-21
Article R5522-22
Article R5522-23
Article R5522-23-1
Article R5522-23-2
Article R5522-23-3
Article R5522-21

L'employeur signale à l'autorité signataire de la convention individuelle, à l'organisme chargé du versement des aides à l'employeur et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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