Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R5426-8
Article R5426-8
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision.
Le préfet informe l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d'être entendu par la commission prévue à l'article R. 5426-9.
Dernière mise à jour : 4/02/2012