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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Article R5412-2
Article R5412-4
Article R5412-5
Article R5412-6
Article R5412-7
Article R5412-8
Article R5412-8

La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur général (2) de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (1) ou la personne qu'il désigne en son sein (2).

Ce recours n'est pas suspensif.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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