Code du travail - Article R5411-9

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI → LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI → TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS ... → Chapitre Ier : Inscription du demandeur ... → Section 3 : Recherche d'emploi → Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur ... → Article R5411-9

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI

LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI

TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR D'EMPLOI

Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi

Section 3 : Recherche d'emploi

Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi

Article R5411-9

Article R5411-10

Article R5411-9

Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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