Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
LIVRE III : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET PLACEMENT [Texte Intégral]
TITRE Ier : LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI [Texte Intégral]
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi [Texte Intégral]
Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés [Texte Intégral]
Article R5312-32
Article R5312-33
Article R5312-34
Article R5312-35
Article R5312-36
Article R5312-37
Article R5312-34

Pôle emploi conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à l'extinction du droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active ou à l'allocation aux adultes handicapés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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