Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
LIVRE III : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET PLACEMENT [Texte Intégral]
TITRE Ier : LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI [Texte Intégral]
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi [Texte Intégral]
Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Administration [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Directeur régional [Texte Intégral]
Article R5312-25
Article R5312-26
Article R5312-27
Article R5312-25

Au sein de la direction régionale, sous l'autorité du directeur général, le directeur régional anime et contrôle l'activité de l'institution dans la région.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institution qui y est affecté.

Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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