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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS [Texte Intégral]
TITRE Ier : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS [Texte Intégral]
Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés [Texte Intégral]
Section 4 : Orientation en milieu professionnel [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Aides financières [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap [Texte Intégral]
Article R5213-39
Article R5213-40
Article R5213-41
Article R5213-42
Article R5213-43
Article R5213-44
Article R5213-45
Article R5213-46
Article R5213-47
Article R5213-48
Article R5213-49
Article R5213-50
Article R5213-51
Article R5213-39

La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-11 relèvent du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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