Code du travail - Article R5213-37

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI → LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À ... → TITRE Ier : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS → Chapitre III : Reconnaissance et orientation ... → Section 4 : Orientation en milieu ... → Sous-section 1 : Aides financières → Paragraphe 2 : Aide pour le ... → Article R5213-37

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS

TITRE Ier : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés

Section 4 : Orientation en milieu professionnel

Sous-section 1 : Aides financières

Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement

Article R5213-36

Article R5213-37

Article R5213-38

Article R5213-37

L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés et ne peut excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentaire correspondant à cette période.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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