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Article R5212-15
Article R5212-15
Les autorités administratives compétentes pour l'agrément des accords sont : 1° Pour chaque accord de branche, le ministre chargé de l'emploi après avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ; 2° Pour chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, le préfet après avis de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion. L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord.
Dernière mise à jour : 4/02/2012