Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
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TITRE IV : AIDES À LA CRÉATION D'ENTREPRISE [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise [Texte Intégral]
Section 3 : Avance remboursable [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi [Texte Intégral]
Article R5141-13
Article R5141-14
Article R5141-15
Article R5141-16
Article R5141-17
Article R5141-18
Article R5141-19
Article R5141-20
Article R5141-21
Article R5141-13

L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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