Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
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TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI [Texte Intégral]
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle [Texte Intégral]
Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation [Texte Intégral]
Article R5123-30
Article R5123-31
Article R5123-32
Article R5123-33
Article R5123-34
Article R5123-31

Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.

L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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