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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
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Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle [Texte Intégral]
Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés [Texte Intégral]
Article R5123-12
Article R5123-13
Article R5123-14
Article R5123-15
Article R5123-16
Article R5123-17
Article R5123-18
Article R5123-19
Article R5123-20
Article R5123-21
Article R5123-15

Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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