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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION [Texte Intégral]
Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité [Texte Intégral]
Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Membres des comités [Texte Intégral]
Article R4643-28
Article R4643-29
Article R4643-30
Article R4643-31
Article R4643-32
Article R4643-33
Article R4643-34
Article R4643-28

Nul ne peut appartenir au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional de prévention s'il ne justifie de l'exercice, pendant cinq années au moins, d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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