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Article R4623-31
Article R4623-31
La conclusion de la convention avec l'intervenant en prévention des risques professionnels est précédée de l'avis du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que, le cas échéant, de l'avis des instances de surveillance mentionnées à l'article D. 4622-42. Dans les services de santé au travail interentreprises administrés paritairement, la convention est conclue après avis du conseil d'administration.
Dernière mise à jour : 4/02/2012