Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D'EXPOSITION [Texte Intégral]
TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS [Texte Intégral]
Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels [Texte Intégral]
Section 7 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale [Texte Intégral]
Article R4452-22
Article R4452-23
Article R4452-24
Article R4452-25
Article R4452-26
Article R4452-27
Article R4452-28
Article R4452-29
Article R4452-30
Article R4452-31
Article R4452-31

Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6, un dossier individuel contenant :

1° Une copie de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4452-23 ;

2° Les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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