Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION [Texte Intégral]
TITRE Ier : CONCEPTION ET MISE SUR LE MARCHÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE PROTECTION [Texte Intégral]
Chapitre III : Procédures de certification de conformité [Texte Intégral]
Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Quasi-machines [Texte Intégral]
Article R4313-7
Article R4313-8
Article R4313-9
Article R4313-10
Article R4313-11
Article R4313-9

La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne compromettant pas la santé et la sécurité.

Elle est rédigée dans la langue officielle de la Communauté européenne acceptée par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à être incorporée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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