Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle
Article R4313-69
Article R4313-69
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012