Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle
Article R4313-61
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.
Dernière mise à jour : 4/02/2012