Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R4313-43
Article R4313-43
La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application.
A cette fin, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage.
Dernière mise à jour : 4/02/2012