Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
Article R4313-3
Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012