Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION [Texte Intégral]
TITRE Ier : CONCEPTION ET MISE SUR LE MARCHÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE PROTECTION [Texte Intégral]
Chapitre III : Procédures de certification de conformité [Texte Intégral]
Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Examen CE de type [Texte Intégral]
Article R4313-23
Article R4313-24
Article R4313-25
Article R4313-26
Article R4313-27
Article R4313-28
Article R4313-29
Article R4313-30
Article R4313-31
Article R4313-32
Article R4313-33
Article R4313-34
Article R4313-35
Article R4313-36
Article R4313-37
Article R4313-38
Article R4313-39
Article R4313-40
Article R4313-41
Article R4313-42
Article R4313-24

La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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