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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS [Texte Intégral]
Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant [Texte Intégral]
Section 7 : Local dédié à l'allaitement [Texte Intégral]
Article R4152-13
Article R4152-14
Article R4152-15
Article R4152-16
Article R4152-17
Article R4152-18
Article R4152-19
Article R4152-20
Article R4152-21
Article R4152-22
Article R4152-23
Article R4152-24
Article R4152-25
Article R4152-26
Article R4152-27
Article R4152-28
Article R4152-28

La rémunération du médecin et du personnel du local dédié à l'allaitement ainsi que la fourniture et l'entretien du matériel et des effets énumérés aux articles R. 4152-20 et R. 4152-27 sont à la charge de l'employeur. Aucune contribution ne peut être réclamée aux mères dont les enfants fréquentent le local.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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