Code du travail - Article R2522-7

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES ... → LIVRE V : LES CONFLITS COLLECTIFS → TITRE II : PROCÉDURE DE RÈGLEMENT ... → Chapitre II : Conciliation → Section 2 : Commissions de conciliation → Sous-section 1 : Compétence des commissions ... → Paragraphe 2 : Commission régionale, section ... → Article R2522-7

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

LIVRE V : LES CONFLITS COLLECTIFS

TITRE II : PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Chapitre II : Conciliation

Section 2 : Commissions de conciliation

Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation

Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale

Article R2522-5

Article R2522-6

Article R2522-7

Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont concernés par un conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions ou sections compétentes. Le ministre chargé du travail conserve la possibilité de saisir la commission nationale en application de l'article R. 2522-4.

Article précédent : Article R2522-6 Article suivant : Article R2522-8

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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