Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS [Texte Intégral]
TITRE II : PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande [Texte Intégral]
Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [Texte Intégral]
Article R2421-8
Article R2421-9
Article R2421-10
Article R2421-11
Article R2421-12
Article R2421-13
Article R2421-14
Article R2421-15
Article R2421-16
Article R2421-8

L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3.

A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

Article précédent : Article R2421-7 Article suivant : Article R2421-9
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...