Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R2122-79
Article R2122-79
Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu.
Dernière mise à jour : 4/02/2012