Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Article R2122-49
Un document d'identification de l'électeur est délivré pour chaque scrutin à tout électeur inscrit sur la liste électorale. Les frais de fabrication et d'expédition des documents électoraux sont à la charge de l'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012