Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS [Texte Intégral]
TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE [Texte Intégral]
Chapitre II : Syndicats représentatifs [Texte Intégral]
Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés [Texte Intégral]
Article R2122-33
Article R2122-34
Article R2122-35
Article R2122-36
Article R2122-37
Article R2122-38
Article R2122-39
Article R2122-40
Article R2122-41
Article R2122-42
Article R2122-41

La décision du tribunal d'instance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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