Code du travail - Article R1441-4

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES ... → LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES ... → TITRE IV : CONSEILLERS PRUD'HOMMES → Chapitre Ier : Election → Section 1 : Electorat et listes ... → Sous-section 1 : Electorat → Paragraphe 1 : Conditions d'électorat → Article R1441-4

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

TITRE IV : CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Chapitre Ier : Election

Section 1 : Electorat et listes électorales

Sous-section 1 : Electorat

Paragraphe 1 : Conditions d'électorat

Article R1441-1

Article R1441-2

Article R1441-3

Article R1441-4

La délégation particulière d'autorité mentionnée au 2° de l'article L. 1441-4, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège employeur, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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