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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Chapitre Ier : Election [Texte Intégral]
Section 1 : Electorat et listes électorales [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Electorat [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Commune d'inscription [Texte Intégral]
Article R1441-15
Article R1441-16
Article R1441-17
Article R1441-18
Article R1441-19
Article R1441-15

Les électeurs sont inscrits au titre du collège auquel ils appartiennent sur la liste électorale de la commune d'exercice de leur activité principale. Pour les électeurs exerçant des activités professionnelles multiples, la détermination de la commune d'exercice de leur activité principale est régie selon les mêmes règles que celles relatives à la section d'inscription énoncées aux articles R. 1441-6 et R. 1441-8.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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