Article R1423-2

Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole

Ardèche

Privas.

Aubenas

Val-d'Oise

Pontoise.

Cergy-Pontoise