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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
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TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE [Texte Intégral]
Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement [Texte Intégral]
Section 1 : Remboursement des allocations de chômage [Texte Intégral]
Article R1235-1
Article R1235-2
Article R1235-4
Article R1235-5
Article R1235-6
Article R1235-7
Article R1235-8
Article R1235-9
Article R1235-10
Article R1235-11
Article R1235-12
Article R1235-13
Article R1235-14
Article R1235-15
Article R1235-16
Article R1235-17
Article R1235-17

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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