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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Chapitre III : Licenciement pour motif économique [Texte Intégral]
Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Congé de reclassement [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement [Texte Intégral]
Article R1233-17
Article R1233-18
Article R1233-19
Article R1233-20
Article R1233-21
Article R1233-20

Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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