Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE [Texte Intégral]
Chapitre II : Syndicats représentatifs [Texte Intégral]
Section 1 : Haut Conseil du dialogue social [Texte Intégral]
Article R*2122-1
Article R*2122-2
Article R*2122-3
Article R*2122-4
Article R*2122-5
Article R*2122-2

Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommés par le Premier ministre pour une durée de cinq ans.

Le Premier ministre désigne une des personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article R. * 2122-1 pour présider les séances du Haut Conseil.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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