LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L7313-4
Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions du présent titre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012