Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L4614-8
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
Il est transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012