Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L3322-3
Article L3322-3
Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.
A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 3324-2 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré.
Dernière mise à jour : 4/02/2012