Code du travail - Article L3132-26

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie législative nouvelle → TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, ... → LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, ... → TITRE III : REPOS ET JOURS ... → Chapitre II : Repos hebdomadaire → Section 2 : Dérogations → Sous-section 2 : Dérogations au repos ... → Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par ... → Article L3132-26

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie législative nouvelle

TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS

TITRE III : REPOS ET JOURS FÉRIÉS

Chapitre II : Repos hebdomadaire

Section 2 : Dérogations

Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical

Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire

Article L3132-26

Article L3132-27

Article L3132-26

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.

A Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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