Article L3121-54
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-35, du troisième alinéa de l'article L. 3121-36L. 3121-36 et de l'article L. 3121-37L. 3121-37.
Dernière mise à jour : 4/02/2012