TITRE VI : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation
Article L2362-8
Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.
Dernière mise à jour : 4/02/2012