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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Chapitre III : Attributions [Texte Intégral]
Section 1 : Attributions économiques [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Plan de formation [Texte Intégral]
Article L2323-34
Article L2323-35
Article L2323-36
Article L2323-37
Article L2323-38
Article L2323-39
Article L2323-40
Article L2323-39

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise.

A défaut d'une telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de surveillance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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