Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
Article L2323-37
Article L2323-37
Le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012