Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS [Texte Intégral]
TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE [Texte Intégral]
Chapitre II : Syndicats représentatifs [Texte Intégral]
Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés [Texte Intégral]
Article L2122-10-1
Article L2122-10-2
Article L2122-10-3
Article L2122-10-4
Article L2122-10-5
Article L2122-10-6
Article L2122-10-7
Article L2122-10-8
Article L2122-10-9
Article L2122-10-10
Article L2122-10-11
Article L2122-10-2

Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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