Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Article L2122-10-11
Article L2122-10-11
Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012