Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL [Texte Intégral]
TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire [Texte Intégral]
Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Règles de contrôle [Texte Intégral]
Article L1251-45
Article L1251-46
Article L1251-47
Article L1251-48
Article L1251-46

L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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